Actualités |
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| AVIS IMPORTANT : RAPPEL DETECTEURS DE FUMEE |
10 fév. 2010 |
Certains modèles de détecteurs sont jugés non conformes suite à une enquête menée par la DGCCRF.
Pour info, aucun des détecteurs en vente sur notre site n'est concerné. |
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| PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE OBLIGATOIRE L'INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE DANS TOUS LES LIEUX D'HABITATION |
13 jan. 2010 |
TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE OBLIGATOIRE L'INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE DANS TOUS LES LIEUX D'HABITATION
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Article 2
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs de fumée normalisés
« Art. L. 129-8. - L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
« Art. L. 129-9. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »
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| Loi sur les détecteurs de fumée |
10 fév. 2009 |
Le détecteur de fumée en parties privatives, obligatoire d' ici 3 ans.
D’ici 2012, tous les logements devront être équipés de détecteurs avertisseurs de fumée.
Une mesure allant dans ce sens vient en effet d’être adoptée par la commission mixte paritaire. Cette mesure reprend une proposition de loi, déposée en 2005 (le projet de loi MORANGE-MESLOT) concernant le Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée.
Déjà adopté par le Sénat et la Chambre des Députés, il devait encore être présenté à la Commission mixte paritaire mais le parcours législatif n'avait pas abouti.
Finalement, l’amendement a été adopté le 10 février 2009 par l'Assemblée.
Alors que les députés avaient donné cinq ans aux occupants pour s’équiper d’un DAAF, la Commission paritaire a modifié le délai qui est ramené à 3 ans.
L’amendement met le coût de l’installation à la charge de l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire . .
L'amendement dispense de l'installation de détecteurs dans les parties communes.
Une directive européenne stipule que « Les DAAF sont soumis au titre de la Directive européenne 89/106/CE relative aux produits de construction, à l’obligation de marquage CE attestant leur conformité aux exigences de l’annexe ZA de la norme EN 14604 – dispositifs d’alarme de fumée.
Depuis le 1er août 2008, seuls les produits correspondant aux prescriptions de la norme EN14604 et disposant du marquage CE peuvent être mis sur le marché européen ».
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| Statut d' Auto-entrepreneur |
1 jan. 2009 |
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Depuis le 1er janvier 2009, le nouveau régime de l'auto-entrepreneur permet à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre entreprise simplement et rapidement. |
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| Gilet + Triangle obligatoires |
1 juillet 2008 |
Les usagers qui sortent de leur véhicule en cas de panne ou d’accident sont très exposés au risque d’accident, car peu visibles. C’est tout particulièrement le cas sur autoroute.
À l’instar de nombreux autres pays européens, le Comité interministériel de la sécurité routière décide de rendre obligatoire, à compter du 1er juillet 2008, la présence dans tout véhicule d’un triangle de pré-signalisation et d’un gilet rétro-réfléchissant.
Le non-respect de ces obligations sera passible, comme aujourd’hui en cas de non utilisation des feux de détresse, d’une contravention de la quatrième classe |
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| nouveau site |
5 mars 2007 |
"directextincteur.com" est depuis le 5 mars 2007 votre site spécialisé en matériel incendie.
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| interdiction de fumer dans certains lieux publics |
1 fév. 2007 |
Depuis le 1er février 2007, dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissement de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
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